Une décision de la cour d’appel de Saint Denis du 29 octobre 2021 illustre ces limites. Une femme invoquait l’usucapion, mais ne prouvait le paiement de la taxe foncière qu’entre 2014 et 2017, les anciens avis restant au nom de ses parents, dont elle n’avait que l’usufruit. Les juges ont refusé de lui reconnaître la pleine propriété, estimant que sa possession n’était ni assez longue ni assez claire.
Payer la taxe foncière d’un autre
Payer la taxe foncière d’un bien qui n’est pas à soi vient parfois d’une erreur ou d’un arrangement familial, qu’un échange avec le centre des impôts fonciers permet de corriger. Mais quand quelqu’un occupe le bien, y investit et règle l’impôt à son nom depuis plus de 30 ans, il peut demander une usucapion et la position du propriétaire inscrit au cadastre devient beaucoup plus fragile.
